La vente en ligne et le droit suisse

Cet article est une introduction sur la vente en ligne et le droit suisse. Il est écrit afin d’être utile aux vendeurs. Mais les acheteurs pourront également y trouver des informations importantes.

Si vous créez une boutique en ligne, les conseils que je donne dans cet article vous aideront à mieux comprendre les enjeux et les risques majeurs de la vente en ligne en Suisse. Sur cette base, vous pourrez préparer des conditions générales solides, que je vous suggère de faire relire par un juriste spécialisé, qui pourra vérifier qu’elles soient conformes à la loi.

Table des matières de l’article

  1. Sources et crédits
  2. Une définition de la vente en ligne
  3. Un risque de malentendu accru à cause de la distance physique
  4. Pourquoi connaître le cadre légal en tant que marchand en ligne?
  5. Principe du droit suisse
  6. La conclusion du contrat
  7. Une offre claire
  8. Droit à la rétractation du client?
  9. Livraison des articles et transfert du risque lié au transport
  10. Garantie
  11. Dispositions spécifiques liées à la vente en ligne
  12. Conditions générales de vente
  13. Protections des données

Sources de cet article et crédits

Le 23 mai 2014, j’ai participé à une journée organisée par Switzerland Global Enterprise qui portait sur le commerce électronique et la vente sur internet. Ce fut le point de départ de l’idée d’écrire un tel article, qui présente en français courant (et non en juridicois abscons) les choses les plus importantes à connaître pour se lancer dans la vente en ligne en Suisse.

J’ai été invité à participer à l’événement que je viens de mentionner par l’entreprise de ma famille, Melebi SA, que je remercie. Durant la journée, Maître Juliette Ancelle, avocate et partenaire chez id est avocats Sàrl, a donné une conférence détaillée sur les questions juridiques liées à la vente en ligne. Maître Ancelle est spécialiste du droit d’internet et de la propriété intellectuelle. Son expertise théorique est enrichie par de nombreuses expériences avec des entreprises actives dans le e-commerce.

Le 17 septembre 2014, j’ai publié une première version du présent article sur le blog de Présence internet (mon entreprise de jadis). Avant de la publier ici sur le blog d’Ethos Digital, je l’ai mis à jour et complété, en vérifiant les informations récentes, par exemple sur la page officielle de la Confédération (helvétique, bien entendu) portant sur le e-commerce ou encore ce très bon article de la Fédération romande des consommateurs qui compare droit suisse et droit européen.

Cela dit, entrons dans le vif du sujet.

Une définition de la vente en ligne

Le e-commerce, ou vente en ligne regroupe les transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques ou digitales connectées à internet.

En bref, si vous achetez quelque chose sur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, c’est de la vente en ligne (ou plutôt de l’achat en ligne, puisque vous achetez :-). Le e-commerce est une catégorie très vaste: vente d’articles, fourniture de services, vente de licences, abonnements, achat de billets d’avion ou de spectacle, réservations de chambre d’hôtel, etc.

Tout (ou presque) peut se vendre en ligne. Si vous avez un doute, jetez un coup d’oeil sur la boutique Skulls Unlimited, ou vous pourrez acheter des crânes et autres squelettes d’animaux, ou sur Ostrichpillow où vous trouverez des coussins et autres bonnets rocambolesques défiant votre imagination la plus folle et vous permettant de faire de beaux rêves en toutes circonstances.

Un risque de malentendu accru à cause de la distance physique

vente en ligne et droit suisse

Les immenses avantages offerts par la vente en ligne pour les clients et les commerçants ont aussi un revers négatif lié à la distance physique entre acheteur et vendeur. L’acheteur ne peut pas toucher ou tester ce qu’il achète et une relation humaine personnelle avec le vendeur ne s’établit pas, puisque tout se passe à distance, de façon digitale.

Si l’acheteur sait exactement ce qu’il achète et le vendeur donne exactement ce qu’il promet, nous sommes dans le meilleur des mondes avec un gain de temps et de simplicité pour tous: situation gagnant-gagnant dans laquelle personne ne se soucie du cadre juridique (ou pour le dire comme un ami de jeunesse aimait le répéter: on s’en tamponne le bourillon avec le pinceau de l’indifférence). Pourtant, cette distance avec l’objet acheté et l’absence de relation personnelle entre vendeur et acheteur est le maillon faible du système: de là proviennent la plupart des malentendus sur la nature de l’objet ou du service acheté. Il faut alors savoir qui est en tort et c’est là que le droit intervient.

Pourquoi connaître le cadre légal en tant que marchand en ligne?

Si vous voulez faire de la vente en ligne, il est fondamental de connaître les règles légales que vous devez respecter, sans quoi vous boutique en ligne pourrait rapidement tourner au fiasco pour cause de:

  • Proportion trop grande de retour de marchandise
  • Attaque en justice contre vous par des clients
  • Ou plus surprenant (et sournois): attaque en justice contre vous par des concurrents (voir en fin d’article)

Dans cet article, je vais me pencher uniquement sur la législation valable actuellement en Suisse. (Je souligne le actuellement, car si vous êtes en 2083 lorsque vous lisez ces lignes, cet article ne vous sera pas très utile, sauf éventuellement si vous êtes chercheur spécialisé dans la préhistoire du web.) Il y a bien entendu des similitudes entre le droit suisse et celui de l’Union européenne concernant le e-commerce. Pourtant, les différences sont notables et si vous voulez faire de la vente en ligne vers des pays de l’Union européenne, vous serez soumis aux lois applicables dans les pays de vos acheteurs même si vous vendez depuis la Suisse. De plus interviennent des questions (assez) complexes liées au droit de douane, raison pour laquelle je me concentre, dans le présent article, sur les vendeurs en ligne qui vendent depuis la Suisse vers des clients situés en Suisse.

Principe du droit suisse

En Suisse, il n’existe pas de législation spécifique pour le commerce électronique. Cette vérité (juridique) fondamentale devrait réjouir les entreprises qui sont déjà habituées à la vente par catalogue ou à la vente au détail, car ce principe signifie que la loi suisse, par souci de simplicité (une préoccupation tout à fait absente de la législation tentaculaire de l’Union européenne), applique tout simplement les règles générales de la vente hors ligne à la vente sur internet.

La simplicité juridique du droit suisse en matière de e-commerce découle également du fait que le contrat n’a pas de forme imposée en droit suisse. Étant donné que les spécificités de la vente en ligne n’induisent pas un changement de fond par rapport à la vente traditionnelle hors ligne (c’est toujours quelqu’un qui vend et quelqu’un qui achète), c’est le bon sens qui s’applique: si l’acheteur a cliqué le bouton “acheter” (ou quelque chose de semblable) après avoir donné son numéro de carte de crédit et sélectionné un article spécifique, le juge en déduit qu’il a accepté l’offre qui lui était proposée et accepté les conditions générales de vente disponibles sur le site web (d’ailleurs si le propriétaire du site web est prudent, l’acheteur aura dû cocher une petite case “J’accepte les Conditions générales de vente”). Pour référence, les dispositions du droit suisse sur la vente se trouvent essentiellement aux articles 197 et suivant du Code des Obligations.

La conclusion du contrat

Chaque fois que vous faites un achat en ligne, vous concluez un contrat qui possède une validité juridique. Si un client achète quelque chose sur votre boutique en ligne, vous avez conclu un contrat valide avec lui qui vous engage réciproquement.

En d’autres termes, en tant que vendeur en ligne, vous vous exposez à ce que des acheteurs pour le moins farfelus établissent avec vous (au travers de votre boutique en ligne) un contrat valide selon le droit suisse. Vous aurez donc des devoirs envers toute sorte de personnages hauts en couleur dont les exigences saugrenues, dépourvues de fondement, pourraient s’avérer problématiques. D’où l’intérêt de bien comprendre ce que signifie la conclusion d’un contrat en ligne et ses conséquences juridiques.

Le droit de la vente définit les 4 conditions d’un contrat de vente valide:

  1. Présence d’une offre claire de la part du vendeur
  2. L’offre est acceptée par l’acheteur
  3. L’acheteur et le vendeur doivent manifester un accord de volonté
  4. Cet accord de volonté doit être réciproque et concordant
vente en ligne et droit suisse

Vous n’en aviez peut-être pas conscience, mais lorsque vous avez acheté en 1 clic votre dernier livre sur Amazon.fr, ces quatre conditions (valables aussi en Europe) étaient remplies. Le génie d’Amazon est de respecter strictement la loi, tout en proposant une procédure extrêmement simple pour l’acheteur.

En effet, comme le montrent de nombreuses statistiques, un processus d’achat complexe fait chuter le nombre de ventes; d’ailleurs Amazon le sait bien: ils ont patenté la technologie en 1 clic (brevet protégé depuis 1977 et tombé dans le domaine public en 2017). Pour activer l’option d’achat en 1 clic, vous avez dû accepter les Conditions générales d’Amazon (ce qui couvre déjà plus ou moins les points 3 et 4 mentionnés ci-dessus). Vous avez aussi déjà renseigné, en créant votre compte Amazon, vos nom et prénom, votre numéro de carte de crédit et votre adresse de livraison. Amazon connaissait déjà votre prénom et nom avant même votre enregistrement pour l’option en 1 clic. Tout ceci signifie que lorsque vous êtes logué (si vous avez un meilleur terme qui n’est pas ambigu à proposer en moins de 458 lettres, merci de me le faire savoir dans les commentaires en fin d’article) dans votre compte Amazon pour lequel vous avez déjà accepté l’option en 1 clic, vous êtes situé dans un contexte qui par lui-même remplit déjà l’essentiel des exigences légales. Il vous suffit alors de cliquer sur “achetez en un clic”, après avoir sélectionné un produit spécifique, et un contrat juridiquement valable vient de naître entre Amazon et vous-même.

La leçon à tirer de la façon de procéder d’Amazon est la suivante: si vous proposez à vos clients d’ouvrir un compte personnel sur votre boutique en ligne, vous pourrez alors également simplifier le processus pour leurs achats à venir, tout en respectant intégralement la loi.

Je continue. Si l’on peut considérer les points 3 et 4 mentionnés ci-dessus sont déjà en place parce que vous êtes logué (je souffre, mais ne trouve toujours pas mieux) dans votre compte Amazon, il faut encore remplir les points 1 (offre claire) et 2 (acceptation de l’offre par le client). Amazon vous fait (point 1) une offre claire: tel livre, dans tel état (neuf, usagé) pour tel prix, avec tels frais de port, livré en tant de jours. Vous pouvez lire une notice sur le contenu du livre, voir les commentaires et les étoiles données par d’autres utilisateurs, bref, tout est transparent et vous savez ce que vous achetez. Il ne vous reste plus qu’à remplir la deuxième condition (point 2): accepter l’offre, ce que vous faites simplement en cliquant sur le bouton “Acheter en 1 clic”.

Dans ce contexte, l’expérience de l’acheteur est extrêmement simple:

  1. Vous tapez amazon.fr dans votre navigateur
  2. Si tout va bien vous êtes déjà logué (…) dans votre compte Amazon, sinon vous devez renseigner votre adresse email et votre mot de passe
  3. Vous taper “Dracula Bram Stoker” dans la barre de recherche d’Amazon
  4. Vous cliquez sur le format ou l’édition que vous souhaitez
  5. Vous cliquez sur “Achetez en 1 clic”

Je viens d’essayer, cela m’a pris 24 secondes (en chronométrant avec mon iPhone). D’ailleurs, si vous n’avez jamais lu Dracula, je vous suggère de le faire, c’est un très bon livre.

Une offre claire

Ce qui précède signifie qu’il faut définir une offre claire qui évite toute ambiguïté. Comme nous l’avons dit, la distance de l’acheteur avec l’objet acheté augmente les risques qu’il interprète mal ce que vous lui proposez. Or, si vous l’avez induit en erreur, en cachant un défaut ou un aspect négatif de l’objet que vous lui avez vendu, l’accord de sa volonté (point 3 ci-dessus) n’est plus valable, car il n’est pas concordant et réciproque (point 4). Il pensait acheter un livre comme neuf et vous lui avez envoyé un livre usagé couvert de gribouillis d’enfant. La transparence de votre offre vous évitera un grand nombre de retours, de mécontents et de contestations.

Il faut chercher à présenter la chose que vous vendez exactement comme elle est, en faisant des photos depuis plusieurs angles si nécessaire et en écrivant une description précise. Chercher à cacher les défauts d’un article nuira à votre réputation, conduira à des retours d’articles et potentiellement à un conflit juridique, surtout si vous n’êtes pas conciliant avec votre client. Cette transparence doit simplement faire partie de votre stratégie de marketing. Plus l’acheteur peut se faire une idée précise de ce qu’il peut acheter, plus cela réduira en lui le sentiment de risque lors de l’achat (risque accentué par l’impossibilité pour lui de voir et de toucher l’objet qu’il achète) et plus il y aura de chances qu’il dépense son argent, gagné à la sueur de son front. Le moindre doute sur la qualité du produit que vous proposez aura un impact négatif important sur le volume de vos ventes en ligne.

Droit à la rétractation du client?

Une des particularités du droit suisse (par rapport aux évolutions récentes du droit de l’Union européenne) est le fait que le client n’a pas un droit automatique de rétractation qui lui serait garanti par la loi, contrairement à ce qui est le cas en Europe. (Cf. ce très bon article, écrit du point de vue des consommateurs et qui compare droit suisse et européen). Cela signifie qu’en Suisse, par défaut, un achat en ligne est final (sauf si les conditions de vente ne sont pas remplies par le marchand, bien sûr). Une fois que le numéro de carte de crédit a été donné et que le bouton “Confirmer la commande” ou “acheter” a été cliqué, c’est trop tard pour changer d’avis. Cet aspect de la législation suisse penche en faveur du vendeur. Pourtant, il est souvent judicieux (à décider selon le type d’articles que vous vendez) de garantir vous-même à vos clients un droit de retour sans condition via vos conditions générales de vente. Ce droit de retour que vous offrez peut devenir un argument de marketing que vous pouvez utiliser sur votre site web. Aux États-Unis, certains vendeurs sont allés (avec beaucoup de succès) jusqu’à garantir 200% du prix d’achat: “Si ce pull-over n’est pas le plus confortable que vous ayez porté, retournez-le et nous vous rembourserons le double de son prix d’achat”. Les quelques retours ont été plus chers, mais les ventes ont explosé parce que les gens savaient qu’ils seraient de toute façon gagnants: soit en acquérant le pull-over le plus confortable au monde, soit en gagnant 100$. Je vous suggère (fortement) de toujours considérer la loi comme une exigence minimale que vous devez respecter: souvent il faut donner et garantir plus que ce que la loi prévoit pour que votre boutique en ligne ait du succès.

Livraison des articles et transfert du risque lié au transport

Concernant la livraison des articles et le transfert des risques liés au transport, la loi suisse penche également en faveur des marchands, puisque le coût du transport est par défaut aux frais de l’acheteur et que les risques (de perte ou de casse durant le transport) sont “transférés” vers l’acheteur dès la conclusion du contrat et donc avant la livraison. (Cf. Code des Obligations, art. 185)

Je vous suggère fortement de mentionner les frais de transport (sous une forme clairement visible, dans le “panier de commissions”) avant même que l’achat ne soit confirmé. C’est tout à fait possible de paramétrer le logiciel de votre boutique en ligne pour qu’il calcule automatiquement les frais de transport selon ce que le client décide d’acheter. Ainsi le client voit les frais de transport qu’il devra payer et les accepte.

Concernant le transfert du risque, je pense que les mêmes remarques s’imposent que pour la question de la rétractation: soit vous décidez de couvrir le risque du transport vous-même et vous utilisez cela comme argument de marketing, soit il faut jouer la transparence et mentionner clairement à l’acheteur (et pas seulement à la page 144 de vos conditions générales de vente) que, si l’objet se perd en cours de route, il ne sera pas remplacé. Mais c’est une pratique qui risque de faire des mécontents et de nuire à la réputation de votre boutique en ligne et du e-commerce en général…

Si l’objet n’est pas livré dans le délai fixé, il y a, selon la loi suisse, présomption selon laquelle l’acheteur renonce à la livraison et demande des dommages et intérêts. Pour cette raison, si vous savez qu’une commande va être livrée en retard, c’est une bonne pratique de demander à votre acheteur (par exemple par email) de confirmer qu’il veut toujours recevoir l’article en question (tout en vous excusant pour le retard). La question du délai de livraison peut être très sensible pour certains articles et c’est important que vous puissiez garantir (sauf problème majeur imprévisible) de livrer à temps. Amazon.com a construit sa réputation et son succès initial en donnant une date de livraison pessimiste et en livrant de manière consistante les commandes avant le délai. L’acheteur peut être en droit d’obtenir une compensation comme dommage et intérêt pour un retard sur livraison (ce qui semble difficilement se concilier logiquement avec le principe que le risque est transféré du côté de l’acheteur dès la conclusion du contrat, mais la loi a ses raisons que la raison ne connaît pas).

Garantie

Le Code des Obligations (art. 197) contraint les marchands en ligne (et hors ligne) à garantir l’objet de la vente contre l’existence d’un défaut et aussi contre l’absence d’une qualité promise. La question de la “qualité promise” est importante: vous êtes tenu par la loi à ne mentionner que des qualités vraies de l’objet que vous vendez. Sont pourtant exclus les défauts ou l’absence de qualités que l’acheteur aurait dû connaître au moment de l’achat: si par exemple j’achète le super Mixer 303-eXtrîîme de la marque Hachepartout qui “m’aidera à faire la cuisine sans effort et à combler de saveurs délicieuses les palais aguerris de mes hôtes en toutes circonstances” et que l’ensemble de l’humanité refuse de manger les mets que j’ai préparés parce que je suis la personne la plus incompétente de la planète en cuisine (ce qui est possible dans mon cas, c’est une question ouverte), je pourrai difficilement faire valoir cette clause contre le vendeur du mixer en l’accusant de publicité mensongère. Par contre, les caractéristiques de l’objet que vous utilisez comme arguments de vente doivent correspondre à la réalité, sinon le principe (no 4) de l’accord de volonté concordant n’est pas rempli.

En Suisse, le vendeur doit donner une garantie de deux ans pour les objets physiques non périssables. Ce délai ne peut pas être réduit. Par contre, il y a une subtilité de taille. Il est possible de renvoyer la responsabilité de la garantie au fabricant de l’objet, si vous revendez un objet que vous avez acheté. Mettons que vous revendiez, sur votre boutique en ligne, des appareils photo que vous achetez à différents fabricants. Ces appareils ont une garantie de 2 ans minimum (si vos fabricants sont en Suisse, attention) dont vos clients pourront bénéficier à certaines conditions. Je préfère ne pas entrer dans les détails ici (je risque le symptôme du roman-fleuve), mais vos conditions générales de vente peuvent mentionner que la garantie est celle du fabricant. Mais vous devez faire diligemment vos devoirs de vérification: il faut scruter à la fine loupe ce que les conditions générales du fabricant disent à propos de cette garantie. Ce serait dommage que vos clients se retournent contre vous parce que la garantie du fabricant n’est pas valable. Ses conditions générales pourraient exclure ce type de “revente” transférant la garantie à l’acheteur final. Cela dépend évidemment du type d’objet. Je vous suggère de contacter directement le service de marketing du fabricant en question pour tirer au clair cette question. S’il ne veut pas que des tiers fassent de la revente, il vaut mieux ne pas le faire. S’il est heureux que vous le fassiez (après tout, il est gagnant s’il vend plus grâce à vous), il vous informera volontiers sur le fonctionnement de la garantie pour les personnes achetant au travers de vous.

Dispositions spécifiques liées à la vente en ligne

Depuis 2012, via la loi suisse sur la concurrence déloyale (LCD), les vendeurs en ligne sont soumis à une série d’obligations spécifiques qui concernent leur site web:

  1. Indiquer sur le site web leur identité complète, leur adresse postale de contact et leur adresse email (si vous êtes indépendant, vous devrez donc mentionner votre nom).
  2. Indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat (l’acheteur doit pouvoir savoir où il en est dans le processus d’achat)
  3. Fournir les outils techniques appropriés pour la détection d’erreurs de saisie (si j’écris « Tartampion » dans le champ « numéro de téléphone », votre site web doit m’avertir d’une erreur)
  4. Obligation de confirmation de commande sans délai par courrier électronique

Ces exigences sont les seules qui soient spécifiques à la vente en ligne. (Comme nous l’avons dit plus haut, le droit de la vente en ligne en Suisse est par ailleurs identique au droit de la vente en général.) Si ces conditions de vente ne sont pas respectées, c’est de la concurrence déloyale (puisque la loi sur la concurrence déloyale le dit). Cette loi me paraît louable pour plusieurs raisons: elle rend les choses plus transparentes, elle réduit le risque que des acheteurs se fassent arnaquer par des sites illégitimes et surtout — ô Union de l’Europe, sauras-tu suivre cet exemple? — elle est brève et simple.

Il y a une différence importante entre le droit de la vente découlant du Code des obligations (seul votre acheteur peut saisir les tribunaux) et la loi sur la concurrence déloyale, sur la base de laquelle vos concurrents et la Confédération peuvent se constituer comme partie civile ou pénale pour vous attaquer en justice sans rien avoir acheté sur votre boutique en ligne.

Pour cette raison, il faut simplement obéir à la loi concernant les quatre points ci-dessus. Il est illégal de faire du e-commerce incognito en Suisse ou de vendre quelque chose à quelqu’un sans qu’il puisse avoir une conscience claire du fait qu’il est en train d’acheter. Ce sont, après tout, des principes de transparence qui font sens et qui rendent la vie plus belle à tout le monde en notre belle terre d’Helvétie.

Conditions générales de vente

Il est fondamental pour tous les e-marchands d’avoir des conditions générales de vente qui sont acceptées explicitement par vos acheteurs. Je vous recommande vivement d’utiliser la méthode de la petite case à cocher (par vos clients) pour accepter lesdites conditions générales lors de chaque achat ou lors de l’ouverture d’un compte client sur votre boutique en ligne à partir duquel votre client fera ses achats suivants. Étant donné que les conditions générales de vente sont un sujet en soi qui mérite un autre (long) article, je vais me contenter de mentionner ici les aspects essentiels qui doivent être abordés.

Pour commencer, vous devez savoir que si vos conditions générales de vente introduisent une disproportion notable entre les droits et obligations des contractants, elles pourront être considérées comme abusives par le juge, même si votre acheteur a dûment cliqué sur la petite case mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, vos conditions peuvent être déclarées inapplicables par le juge.

Contenu minimum dont il faut traiter dans les Conditions générales de vente :

  1. Champ d’application
  2. Prestations
  3. Prix
  4. Livraison
  5. Garantie et responsabilité
  6. Droit applicable et for juridique

Je vous donne quelques exemples (encore une fois, de manière non exhaustive) de questions qu’il peut être judicieux de traiter dans vos Conditions générales de vente:

  • Préciser si les photos de vos articles ont ou n’ont pas une valeur contractuelle
  • Indiquer une réserve sur le délai de livraison que vous garantissez en cas de rupture de stock
  • La question de la TVA, dont le montant que le client va payer doit apparaître avant qu’il procède au paiement
  • Que se passe-t-il si l’objet est perdu ou endommagé durant le transport?
  • Quelle garantie offrez-vous sur l’objet?
  • Est-ce que l’acheteur peut retourner la marchandise? À quelles conditions?

Vous ne pouvez pas poser des obligations à vos clients qui seraient contraires à la loi, mais la loi ne précise pas tous les aspects et vous laisse une marge de manoeuvre importante pour définir vos conditions de vente. Si vous n’écrivez pas de conditions générales de vente, ce seront les règles légales par défaut qui vont s’appliquer, ce qui ne sera pas toujours à votre avantage.

Protections des données

La thématique de la protection des données mériterait à elle seule un article entier, en particulier suite à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans l’Union européenne du nouveau Règlement général sur la protection des données (ou RGPD), dont la palpitante et prolifique prose est disponible ici. (La date du 27 avril 2016 mentionnée en tête de document correspond à promulgation de la loi et non son entrée en vigueur, qui a bien eu lieu le 25 mai 2018). Étant donné que le présent article traite uniquement de la vente en ligne en Suisse, l’on me permettra de n’aborder ce point que superficiellement dans cet article (en particulier parce qu’une nouvelle loi est également attendue en Suisse prochainement).

Le commerce en ligne implique presque toujours un échange de données entre l’acheteur et le vendeur (nom, adresse postale, adresse email, détails des moyens de paiement, etc.). Ces données sont dites personnelles, parce qu’elles sont liées à une personne physique identifiable. Les données bancaires ou de carte de crédit sont non seulement personnelles, mais particulièrement sensibles, puisqu’un tiers pourrait faire des achats en ligne dans le cas où il viendrait à connaître les détails de votre carte de crédit, par exemple. Il ne faut pas oublier que la carte de crédit physique elle-même n’est pas nécessaire pour faire des achats en ligne: j’achète toute sorte de choses sans avoir la mienne sous la main. Pendant longtemps, je mémorisais simplement les numéros et données qui y sont inscrits. Depuis environ deux ans, Dashlane a la bonté de mémoriser tout cela pour moi à ma plus grande satisfaction. Si quelqu’un d’autre connaît les données de votre carte de crédit, il peut commencer à faire ses emplettes en ligne à vos dépens.

Le régime légal de protection des données personnelles en Suisse (et dans l’UE) s’applique à toute personne qui collecte et traite des données personnelles. Le principe fondamental est que tout traitement des données doit être licite et son utilisation “proportionnée” à son but. Cela signifie que l’acheteur doit être en mesure de comprendre quelles données seront collectées à son sujet, pour quelles raisons et comment elles seront utilisées. Par exemple, vous allez utiliser les détails de la carte de crédit de votre client pour que son paiement soit possible; vous allez exploiter son adresse email pour le message de confirmation après commande; et vous allez faire usage son adresse postale pour l’envoi des marchandises. Je vous conseille fortement de détailler l’utilisation que vous allez faire de ces données dans vos conditions générales de vente ou dans un autre document que vous pouvez appeler “Politique de confidentialité”.

Le principe à suivre est de rendre accessibles à votre utilisateur les informations relatives à ce que vous allez faire avec ses données. Cela inclut également la façon dont vous allez conserver ces données et les transmettre à des tiers. (Je ne me lance pas dans les détails ici, cela peut être complexe pour la partie des paiements en ligne en particulier.) Vous n’avez pas le droit de vendre les données de vos utilisateurs à des tiers sans le consentement explicite de vos utilisateurs (il n’y a d’ailleurs pas de raison de le faire si vous faites simplement de la vente en ligne). Si les données sont traitées par un service tiers (par exemple votre service de livraison), il faut le mentionner dans vos conditions générales de vente (ou votre politique de confidentialité) et vous assurer que le service tiers en question garantisse la confidentialité des données concernées. Bien entendu, vous êtes également responsable de protéger vos données contre le piratage informatique (ce qui est également un vaste chapitre).

Vos utilisateurs ont le droit de voir quelles données vous avez collectées sur eux-mêmes et ils ont également le droit de les modifier. La façon la plus élégante de réunir ces conditions est de mettre en place un système de compte client auquel le client peut accéder et dont il peut mettre à jour lui-même les données. La question du traitement des données est importante et vous devez réfléchir en profondeur à partir de quelles sources vous collectez les données, où ces données vont être stockées, à quelles fins et des quelle manière (techniquement) elle vont être utilisées et transmises. Ce sont des points à discuter et à mettre au clair avec, le cas échéant, votre prestataire pour la création de votre boutique en ligne.

Votre Politique de confidentialité doit mentionner la façon dont votre site web utilise les cookies. Ces derniers permettront de simplifier le processus d’achat de vos clients. Internet serait un enfer répétitif sisyphien sans les cookies, mais leur présence doit être explicitée.

182 commentaires

  1. Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.

    J’aurai une autre question à vous poser.

    Si une personne est domicilié en Suisse et qu’elle ouvre une site e-commerce en France par exemple, Peut-elle le faire sachant qu’elle ne dispose que d’un compte PayPal, mastercard et d’un compte PostFinance, mais qu’elle ne dispose pas de compte bancaire français?

    Merci d’avance pour votre réponse!

    1. Bonjour,

      Que voulez-vous dire exactement par « ouvrir un site e-commerce en France »?

      Est-ce que vous voulez dire que vous allez envoyer les objets achetés depuis la France? Ou simplement que vous allez servir des clients qui sont situés en France en envoyant les objets achetés depuis la Suisse?

      Une boutique en ligne n’est pas réellement située quelque part. Ce qui est important, ce sont les pays vers lesquels vous vendez, car vous devez respecter le droit du pays de l’acheteur.

      Ce dernier peut très bien vous payer au travers du site et l’argent va arrivez sur votre compte PayPal ou votre compte PostFinance. Un client français n’a pas besoin de vous payer vers un compte bancaire qui serait situé en France. Vous pouvez très bien recevoir l’argent sur un compte bancaire situé en Suisse.

  2. Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre article qui est très bien détaillé.
    Si j’ai bien compris, n’importe qui peut vendre via un e-commerce? Puis-je vendre mes cosmétiques naturels fait maison? Je constate qu’il y a beaucoup de boutiques en ligne qui vendent leurs produits fait maison par ce procédé, notamment sur etsy en France. C’est comme une vente sur un marché où l’acheteur prends l’initiative d’acheter un produit avec bien sûr toutes les infos sur l’emballage et fait confiance au vendeur. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet S’il vous plaît ? En vous remerciant.

    1. Bonjour,

      Vous devez respecter la législation du pays ou est domicilié votre acheteur pour ce qui concerne le contrat de vente entre vous et votre acheteur. Par contre, votre activité commerciale elle-même est soumise à la législation du pays où vous êtes domiciliée.

      1. Bonjour, je vis en suisse je souhaite ouvrir un e commercer de dropshiping avec shopify en prenant mes produits sur aliexpress,
        C’est donc légal dans l’ensemble ? Je ne risque rien ?

      2. A priori, ce schéma est tout-à-fait possible légalement. Mais tout est dans les détails: quel type de produit, etc. Il faut s’informer et analyser en détails les lois qui s’appliquent aux produits que vous voulez revendre. Il faut voir aussi le rôle légal que vous jouez par rapport aux produit d’Ali Express. Seriez-vous juste un intermédiaire qui touche une commission ou est-ce que c’est vous qui vendriez au client final en tant que vendeur?

        « Je ne risque rien. »

        L’entreprenariat comporte toujours des risques. Mais il faut faire des recherches pour les maîtriser.

      3. Bonjour,
        Merci pour cet article, c’est une véritable mine d’or d’information. Vous facilitez le travail de recherche et vous condensez toutes les réponses en un même point.

        Cependant, il me reste des questions auxquelles je ne trouve pas de réponse clairs. Je me permets de vous les poser et ainsi j’espère pouvoir aider d’autres personnes qui sont dans le même cas que moi.

        La première de mes questions est la suivante, puis-je créer un site web d’e-commerce et limiter les achats aux personnes qui résident en Suisse ?

        La deuxième question, que conseillez-vous à une personne qui n’y connaît rien en création de site web, doit-on passer par des services en lignes comme fiverr, par une entreprise spécialisé dans ce domaine ou par une formation en ligne ?

        Dernière question et la plus importante de toutes, comment allez-vous ? (ainsi que votre équipe, si vous en avez une) et êtes-vous inquiet pour le futur avec tout ce qui se passe actuellement ?

        En attente de votre réponse, cordialement,

        Maga

      4. Bonjour,
        Oui vous pouvez limiter vos ventes aux résidents suisses. Pour cela, vous pouvez le mentionner dans vos conditions de livraisons et aussi faire en sorte que ce ne soit que les adresses ayant comme pays la Suisse qui puissent être acceptées.
        Pour votre deuxième question, cela dépend de vos besoins et de votre budget. Une agence spécialisée vous fournira un site web de qualité et adapté à vos besoins mais pour un e-commerce robuste, cela peut coûter environ 10’000 CHF et plus en Suisse. En utilisant des services en ligne ou des formations, cela sera sûrement moins cher mais créer une boutique en ligne est un travail complexe. Vous prenez des risques quant au bon fonctionnement de votre site (surtout si vous ne vous y connaissez pas du tout comme vous l’indiquez et/ou si vous avez un site plus ou moins grand).
        Et l’équipe va bien! Nous vous remercions. Nous espérons que vous aussi. Nous ne sommes pas forcément inquiets pour le futur, mais nous pensons qu’il faut et faudra s’adapter.

  3. Bonjour et merci pour cet article.

    Je ne sais pas si c’est le bon endroit, mais quelles sont les obligations concernant les mentions légales pour un blog voyages par exemple et qui ne sert qu’à titre d’information et de partage. Faut-il indiquer uniquement les infos sur l’hébergeur car en cas de nécessité c’est ce dernier qui saura où vous trouver :), ou faut-il aussi indiquer ses coordonnées.
    Merci de votre réponse.
    P.S. non, pour logué je cherche aussi mais je ne trouve pas plus court.

    1. Merci pour votre question et désolé pour le délai de réponse.

      La loi sur la protection des données en Suisse va être sans doute modifiée encore en 2019. Les mentions légales sont importantes surtout si vous collectez des données de visiteurs sur votre site web (formulaires, Google Analytics, etc.). Dans ce cas, si vous voulez respecter la loi qui concernent les visiteurs venant de pays de l’Union européenne, il faut s’intéresser à la nouvelle loi RGPD. Voir par exemple sur cette page.

  4. Très bon article, merci !

    Je vous suggère le mot connecté à la place de logué. Connecté à votre compte, connecté depuis la plateforme, connecté avec un mot de passe…

    C’est moins précis, mais plus joli 🙂

    1. J’y ai pensé, mais je trouve que « connecté » est plus ambigu que « loggué » et peut vouloir dire de nombreuses choses. Il faut alors dire « connecté à son compte » à chaque fois pour être clair…

    2. Bonjour,
      J’habite en Suisse.
      Bientôt je commencerai a prêter mes services liées à la santé (programme de santé avec du coaching) online. Je n’ai même pas un site web, juste une landing page.
      Ma population cible sont des hispanophones (donc, notamment de latinoaméricaines et espagnoles)…dois-je leur facturer le TVA? Comment dois-je proceder? Est-ce qu’il y a d’autres choses que je dois tenir en compte?
      Merci infinimment.

      1. Bonjour,

        L’article répond à votre question: c’est le lieu de domicile de l’acheteur qui détermine la règle de la TVA.
        Je vous conseille de lire les autres commentaires écrits sous ce même article. Plusieurs réponses évoquent la question de la TVA et d’autres aspects légaux à prendre en compte.

  5. Bonjour,
    Pouvez vous me renseigner au sujet du prix de vente.
    J’ai une boutique en ligne domiciliée en France.
    Lors d’une vente vers la suisse, la TVA doit elle etre française ? suisse ?
    La vente se fait elle HT ?
    Merci
    Cordialement
    Olivier

    1. Bonjour,

      Mon article répond à cette question: c’est le lieu de domicile légal de l’acheteur qui détermine le droit applicable et donc le taux de TVA. Donc acheteur suisse = TVA suisse. Mais, il peut y avoir une dispense de TVA pour des produits peu chers.

  6. Bonjour,
    je fais du dropshipping avec des produits chinois. Je vend du matériel d’escalade certifié 35KN. sur ses vente. Un client ma écrit
    « Bonjour, encore une fois s’il vous plaît, arrêtez de vendre des produits chinois non certifiés pour l’escalade. Une personne est morte l’année passée de cette manière avec le même descendeur. Il a fondu pendant la descente…
    Comment je peux savoir si ces produits sont authentique, et s’il y a un accident, moi vendeur, je risque quoi juridement?
    Merci de votre réponse

    1. La question principale n’est pas juridique, mais morale: il faut dans tous les cas éviter de vendre des articles qui présentent un risque de sécurité!

    2. Bonsoir, etant mère au foyer ma queation est :

      que sont les démarches à faire administrativement pour l ouverte de son sit Internet en e-commerce étant au Csr.

      Sachant que les revenus ne vont pas se faire de suite.

      1. Bonjour,

        Je vous conseille de lire les autres commentaires sous ce même article. Beaucoup de questions concernant les premiers pas dans la vente en ligne ont déjà été répondues.

  7. Bonjour,

    J’ai récemment acheté et payé en Suisse (VS) un produit défectueux sur un site internet en .ch
    J’ai contacté cette entreprise qui m’a répondu qu’il fallait que je passe, pour les réclamations, par son SAV, dépaysé en France.
    Ce cas de figure est-il légal ?
    Merci de votre réponse,
    Leon

    1. Je pense que oui, c’est légal. Une entreprise français peut avoir un service après vente situé en France et ouvrir une antenne en Suisse avec un site web .ch. Je m’adresserais donc au service en question.

  8. Bonjour, je suis vendeur français (clôture, portail, portillon) et je souhaite vendre mes produits en Suisse via mon site internet. Concernant les particuliers (privées), dois je faire mes factures en hors taxe? Ou dois je mettre la TVA applicable française?

    Merci d’avance

    1. Cf. ma réponse à une autre question ici dans les commentaires. A priori TVA suisse pour client suisse.

  9. Bonjour, le terme « enregisté » à la place de « logué » pourrait s’avérer être meilleur. Merci pour votre article.

    1. J’ai aussi pensé à « enregistré », mais cela peut vouloir dire « avoir créé un compte » plutôt que décrire l’état d’être, dans la présente session de votre navigateur, loggué à votre compte. Donc je trouve que c’est plus ambigué que « loggué ».

  10. bonjour,
    j’ai un question.
    Si une personne est domicilié en Suisse et qu’elle ouvre une site e-commerce en Suisse, doit t elle ouvrir un TVA ou registre de commerce ??

    Merci d’avance pour votre réponse!

    1. Si vous exercez votre activité comme indépendant, vous êtes soumis à la déclaration de votre activité à l’AVS dès que vous avez commencé à vendre sérieusement des choses. Voir par exemple ici pour plus de détail.

  11. Bonjour,
    merci pour votre article très clair, c’est rassurant. Il y a un renseignement que je ne trouve nulle part, peut-être pouvez-vous m’aider. Je vends des produits d’information. Les clients peuvent payer par Stripe ou Paypal. L’argent que je reçois sur Paypal n’est pas viré sur un compte bancaire. Il me sert à payer la publicité Facebook. Ma société est encore en nom propre, j’attends d’avoir les fonds pour créer une Sàrl. Je suis indépendante. Dois-je déclarer les revenus Paypal?
    Merci d’avance

    1. Dès que vous gagner quelques milliers de CHF sur une année, il faut aller vous déclarer à l’AVS selon votre lieu de domicile. Le fait que vous receviez l’argent sur PayPal, en cash, sur un compte en banque ou autre ne change pas le fait que vous avez été payé. Le fait que l’argent arrive sur PayPal n’est pas exonéré par le simple fait d’être reçu sur PayPal. 🙂

  12. Bonjour
    Quelle démarche effectuer pour ouvrir un site de e-commerce en Suisse?
    Je suis un particulier et j’aimerais acheter chez Ali express comme grossiste et revendre en suisse .
    Dois je d’abord m’inscrire au régime concerné ou simplement déclarer mes gains en fin d’année?
    Merci beaucoup

    1. Vous pouvez commencer votre activité et si cela fonctionne (= vous vendez pour quelques milliers de CHF), vous allez ensuite vous annoncer au service AVS de votre Canton.

      1. Bonjour. Je vous remercie pour votre site. Je me permet de répondre à la question avec une nouvelle question qui concerne le même sujet (aliexpress, importation). Avez vous traiter les importations dans un de vos articles ? Notamment sur le respect des prescriptions en vigueur pour vendre des articles étrangers en suisse ? Merci

      2. Non, je n’ai pas écrit d’article à ce sujet et c’est un domaine que ne connait pas bien (du moins pour l’instant).

  13. bonjour merci pour votre article

    j aimerai ouvrir un site de vente de nourriture fait maison en suisse canton de Vaud pour la précision
    part quoi commencer?

    suis je obliger de me mettre en indépendant pour cela ?

    ou je peux ouvrir mon site et faire mon commerce

    pour la précision je ne fais pas payer en ligne mais lors de la remise en main propre au client

    merci d avance pour votre réponse

    1. Il faut commencer votre activité. Si les choses démarrent bien et que vous commencez à faire des ventes, alors il faut aller vous annoncer au service de l’AVS comme indépendant. Chaque Canton fonctionne un peu différemment, mais c’est inutile d’aller voir l’AVS avant d’avoir vendu pour quelques milliers de francs.

      1. Bonjour Pascal,

        Je rebondis sur votre réponse. Je suis dans le même cas qu’Agostino et je me demande si il existe un cadre légal pour la mise en place de cette activité. D’après mes recherches :

        Premièrement si « en tant qu’entreprise ou personne, vous fabriquez, transformez, entreposez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires, vous êtes tenu d’annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente » qui est l’Office de la consommation (OFCO) sur Vaud.

        Deuxièmement, pour la création d’un nouvel établissement de restauration, il faut demander une licence d’établissement à la Police cantonale du commerce. Pour que la demande soit complète, il faut notamment avoir suivi 26 jours de cours obligatoires composés de 5 modules pour la modique somme de 4’590 CHF.

        La question est de savoir si une activité de vente en ligne de nourriture élaborée à domicile est considérée comme un établissement classique de restauration aux yeux de la loi ou si elle est régie par d’autres lois, ou encore si elle est située dans une zone grise.

        Sauriez-vous répondre à cette question ?

        Cordialement

      2. Bonjour,

        Comme répondu à Agostino, vous devriez d’abord commencer votre commerce.
        Cependant, quand il se développera et que vous gagnerez quelques milliers de francs, nous ne connaissons pas les procédures exactes auprès de toutes les différentes autorités. Vous semblez d’ailleurs bien mieux informé que nous le sommes et les cantons fonctionnent tous un peu différemment.

        Par contre, vous trouverez des réponses concernant la TVA, la déclaration d’impôts et la déclaration à la caisse d’AVS dans les autres commentaires sous ce même article.

        En vous souhaitant plein de réussite dans votre projet!

  14. bonsoir je souhaite ouvrir un site de plat fais maison

    comment mi prendre ?

    puis je directement ouvrir mon site et faire mon commerce ?

    pour la précision il n a pas de payement en ligne mais en main propre tout sa et t il légale ?

    merci d avance

    1. Même réponse que la question précédente. La Suisse est un pays d’entrepreneur: il faut commencer et si les choses débutent réellement en termes de vente, seulement alors vous aller vous inscrire au service de l’AVS de votre Canton pour avoir le statut d’indépendant. Pas de TVA sur vos ventes en Suisse si vous faites moins de 100’000 CHF de chiffre d’affaire par année.

      Bonne chance!

  15. Bonsoir,alors ma question est la suivante;
    -J’ai créé ma boutique en ligne,j’ai tout fais correctement mais pour le stripe,faut un numéro pour la tva,je suis au chômage et je pose la question si je peux m’enregistrer au registre du commerce sans trop attiré l’attention du chômage ?

    1. Bonjour,

      Je pense que ce n’est pas une bonne stratégie de cacher des choses au chômage. Par contre, vous pouvez essayer de convaincre le chômage de soutenir votre projet. Selon les cantons et selon le type de projet, l’ORP va vous verser durant plusieurs mois les indemnités journalières pour que vous puissiez vous lancer comme indépendant (avec votre boutique en ligne). Dans tous les cas, si vous gagnez quelque chose avec votre projet de boutique en ligne, vous pouvez déclarer cela à l’ORP et se sera comptabilisé comme gain intermédiaire.

  16. Hello Pascal,
    votre site s’appelle ethos-digital.ch est-ce obligatoire en suisse que votre raison sociale (Ethos Digital Sàrl) d’une manière ou de l’autre doit refléter le nom de votre site web? Je m’explique, si ma forme juridique est une raison individuelle p.ex. Jérôme Des, Pose de sols, mon e-commerce devra-t-il s’appeler Jérôme Des Pose de sols ou bien puis-je proposer un nom du style http://www.marché du sol.ch ou http://www.un-click.ch?
    Puis-je eventuellement avoir un nom du style http://www.un-click.ch et comme vous dans le pied page meintionner Jérôme Des + contact ….?
    logué => sessi-on, sessi-off 🙂

    1. Bonjour,

      Oui, vous pouvez appeler votre site web avec un autre nom, plus commercial, du type « Marché du sol » qui donne un nom de domaine du type marche-du-sol.ch. Et vous utiliser dans le pied de page le nom officiel de votre Raison individuelle, en mentionnant aussi votre prénom et nom et l’adresse de votre domicile.

  17. Bonjour,

    Je souhaite ouvrir un site de vente en ligne avec des articles français.

    Mes acheteurs seront en Suisse mais la marchandise viendra de Françe.

    De quelle manière dois-je procéder pour la douane?

    Dois-je faire la détaxe pour la France puis être retaxé en Suisse?

    Pour les frais de douane?

    Merci

    1. Bonjour,

      Je ne connais pas bien les procédures et conditions liées au passage de la douane. J’imagine que ces conditions dépendent du type de produit. Le mieux est de s’informer auprès du service compétent en Suisse.

    1. Merci pour ce commentaire et pour la référence de la RTS!

      « Bourillon » peut certainement être trouvé dans des dictionnaires régionaux!

  18. Bonjour Pascal,

    Je souhaite vendre des article (bijoux fantaisie) en ligne. Je suis une société suisse basée en suisse. Pour les clients suisses, la taxe est elle de 7.7% ? Pour les clients étrangers (France etc…) la taxe est-elle la taxe suisse à appliquer ou la taxe du pays de l’acheteur ? (20% pour la France par exemple)

    Merci pour votre réponse

    1. Comme je le dis dans l’article, c’est la loi du pays de l’acheteur qui s’applique. Donc si vous vendez à une personne située en France, vous devez respecter les règles de la TVA française.

      1. Bonjour,

        Je me permets d’apporter une réponse à cette question.

        Votre boutique est basée en Suisse. L’adresse de livraison est déterminante ici pour le calcul de la TVA:

        – si l’adresse de livraison est en Suisse ou au Liechtenstein, vous devez prélever la TVA et appliquer le taux de TVA Suisse.

        -Si l’adresse de livraison est en dehors de la Suisse et du Liechtenstein, vous devez vendre les produits Hors TVA. Ainsi, une TVA et des droits de Douane adaptés seront facturés par les services des douanes du pays de destination. En revanche, vous facturez les frais de port bien sûr. Et pour les colis internationaux, la facture du colis doit être collée à l’extérieur du colis en 3 exemplaires.

      2. Merci pour cette précision.

        Est-ce que vous pourriez fournir des références en ligne pour que je puisse explorer plus en détail le cadre légal international sur le TVA. Ce sont des questions que l’on me pose souvent. Merci.

  19. Bonjour,

    Super article, merci pour cette présentation!

    J’ai une question: un client a-t-il le droit de transmettre à un tiers sans consentement formel, les échanges qu’il a eut avec un service clientèle notamment par e-mail?
    Ces échanges n’étant pas publics, je me demande dans quelle mesure ils peuvent être envoyés à n’importe qui.

    Merci d’avance

    1. Merci pour votre retour.

      Si je comprends bien la question, vous demandez si un client (une personne qui fait un achat en ligne) a le droit de faire connaître/montrer le contenu de son échange d’emails avec l’entreprise/la personne propriétaire de la boutique en ligne à un tiers.

      C’est une bonne question. Je ne suis pas certain de la réponse. Je pense que cela dépend du contexte et aussi des conditions générales de la boutique en ligne.

      Cela m’aiderait d’en savoir plus pour comprendre votre question. Est-ce que c’est quelqu’un qui a publié les échanges d’emails sur FaceBook? Ou simplement montrer les emails à un ami ou à son avocat?

      1. Bonjour Pascal,

        Navré pour le délai de réponse.

        Ce sont des échanges qui ont été transmis à des organismes tels que Bon à Savoir ou autres.

        Ici, le client n’était pas satisfait de la solution proposée – bien que respectant les Conditions générales de vente de la boutique en ligne – et a donc simplement mis en copie un magazine de consommation qui a eu accès à l’ensemble de la discussion, sans au préalable en avoir informé son interlocuteur.

        Merci d’avance

  20. Bonjour,

    Et merci pour cet article. Place à la question… 🙂

    Je suis en Suisse, plafonnement à 100.000 CHF pour la TVA et possibilité de m’inscrire dans les 6 mois auprès de l’AVS si ça fonctionne. ✔️

    Je souhaite mettre en place un site de dropshipping, mes produits seront (on est sur internet, non ?) vendus dans le monde entier. Mais surtout, il peuvent venir du monde entier… ✔️

    Voilà pour le préambule.

    Comme indiqué plus haut, la TVA est due dans le pays d’achat au moment de la vente et j’ai entendu parler de numéro EORI qui éviterait par exemple que mes clients paient la TVA et les frais de douanes après achat (au moment du transit et du passage en douane, au hasard…). Pour l’exemple, je pense à un produit chinois que je vendrais en France ou plus généralement en Europe.

    1 – Comment cela se passe si je suis en franchise de TVA ?
    2 – Puis-je obtenir le numéro EORI sans être immédiatement inscrit au régime individuel ? Surtout, est-ce que j’en ai besoin ?

    J’espère avoir été limpide dans mon propos et merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour et merci pour votre question concernant la TVA.

      Malheureusement, je n’ai pas les compétences nécessaires concernant la TVA et je n’ai pas la moindre idée de ce qu’est un No EORI.

      Il faudrait que je trouve une spécialiste des questions de TVA pour qu’il écrive un article de fond sur notre blog…

      Je vous suggère de vous adressez directement à l’office fédéral de la TVA pour leur poser vos questions.

      Bonne suite

  21. Bonjour et merci pour votre article.

    J’aimerais savoir s’il est légal de pratiquer du dropshipping en Suisse. Est-ce considéré comme de l’escroquerie le fait de racheter un objet à 5 euro par exemple pour le revendre à 20 euro?

    Avec mes salutations les meilleures

    1. Bonjour et merci pour votre question.

      Selon le type d’objet que vous revendez, pour que votre business fonctionne, la marge nécessaire peut aller de 1.5 fois plus cher à 10 fois plus cher. Cela dépend du contexte, du marché, du type d’objet, etc. Donc 4 fois plus cher est tout-à-fait possible, selon le contexte.

      Vous pouvez vendre les objets que vous voulez au prix que vous voulez (sauf si le fait de les vendre est illégal ou sujet à des régulation particulières: par exemple dans la chimie, pharmacie, armes, etc.).

      Ce sont les acheteurs qui décident s’ils sont prêts à payer le prix que vous proposez. C’est une question de marché.

      Le fondement du commerce est de déplacer un objet d’un contexte où il n’est pas cher dans un contexte où il vaut plus cher afin de pouvoir le revendre avec profit.

      Le dropshipping en soi n’est certainement pas illégal en Suisse. Par contre, vous devez bien entendu respecter les conditions de vos fournisseurs. Si le fournisseur dit qu’il n’est pas permis de revendre ce qu’il vend alors il n’est pas permis de revendre ce qu’il vend.

      1. Bonjour,

        Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

        Avec mes salutations les meilleures

  22. Bonjour,

    J’ai acheté une moto à un privé et à peine partie, la moto a posé problème. Je suis retournée vers le vendeur qui m’a proposé de l’amener à réparer sauf qu’il n’a pas voulu me rendre l’argent déjà payé. Est-ce qu’il a le droit de faire cela ? Ne puis-je pas exiger un retour d’argent et une rupture de contrat ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    PS : super article, bravo et merci !

      1. C’est en ordre, j’ai obtenu la réponse que j’attendais, merci quand même !

      2. Bonsoir, je vous remercie énormément pour cet article qui m’a bien été utile !

        Je souhaiterai ouvrir une boutique en ligne de vente de cosmétique fait maison (par mes soins), ainsi que des accessoires de mode et de beauté (re-vente) qui porteront le nom de ma marque. Est-ce possible d’enregistrer sa marque même en n’ayant aucun statut ? Ou dois-je attendre les 100’000 CHF de chiffre d’affaire ?

        J’ai vu également qu’il fallait impérativement annoncer son nom et son adresse personnelle sur le site. N’existe t-il pas un autre moyen plutôt que de donner son adresse perso ?

        Je vous remercie pour le temps que vous prenez à répondre aux commentaires !

      3. Bonsoir,
        Tout le monde peut déposer une marque. Même des particuliers. Il suffit juste de faire les démarches nécessaires auprès des services compétents. Vous pouvez vous renseignez sur cette page FAQ sur la propriété intellectuelle.
        Et concernant l’adresse, il est impératif de donner une adresse légale sur votre site web. Cela correspond aux mentions légales. Vous pouvez lire les réponses de M.Hämmerli à d’autres commentaires sous ce même article. Vous trouverez les réponses à vos questions.
        En espérant que cela aura répondu à vos interrogations !

    1. Bonjour et merci pour votre article et vos réponses.
      Je souhaite ouvrir un site en ligne de vente de meubles. J’assurerai moi-même la logistique pour la livraison. Puis-je refuser des commandes dans des zones de livraison trop éloignées ou trop difficiles d’accès?
      Ou alors faut-il que j’ajoute des frais de livraison supplémentaires ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Je pense que vous devriez préciser sur votre site web la zone dans laquelle vous livrez ou alors indiquer un prix plus élevé pour des livraisons dans des endroits plus éloignés.

  23. Bonjour,
    Permettez-moi une question de base : est-il possible ou légal de proposer à la vente le même unique article sur plusieurs sites différents ?
    Par exemple un disque sur un site suisse et le même disque sur e-bay ou discogs ou autres.
    Merci.

    1. Oui, bien sûr.

      À moins que vous ne revendiez des articles d’un fournisseur qui vous interdisent de faire cela.

  24. bon­jour
    je suis maro­cain et jaimerais bien crier un site ecom­merce en suisse pour ven­dre des objets arti­sanal ( des tapis tra­di­tion­nel des lam­pes des bijoux on argent „„, des sac en cuire et se que ces pos­si­ble
    merci de me repondre

  25. Bonjour,
    Merci pour cet article d’excellente qualité !

    Petite question: Je suis Suisse et j’ai souscrit un abonnement en ligne sur un site .ch qui est en fait une boîte allemande.
    Ai-je le droit d’utiliser le droit européen de rétraction de 14 jours ?

    1. C’est possible, mais je ne suis pas certain. Il peut y avoir des conditions particulières pour les noms de domaine.

      Il faut leur écrire tout de suite et vous verrez ce qu’ils vous disent. Vous pouvez volontiers donner un feed-back ici avec leur réponse.

  26. Bonjour et merci pour ces informations

    Je n’ai pas d’entreprise et j’aimerais vendre des marchandises en Suisse à travers des sites comme ebay ou amazon à une clientèle d’entreprises principalement pour que mes clients aient des factures suisse, sans que j’ai à faire de démarches.

    Est-ce possible?

    1. Par principe, cela doit être possible.

      Le mieux est de lire la documentation fournie par Amazone et eBay. Et si nécessaire, vous les contacter pour connaître les conditions qui s’appliquent.

      1. Merci pour la réponse rapide.
        Pour ce qui est des sites de petites annonces suisse avec possibilités de paiement TWINT ou autres,
        La facture est-elle disponible pour ma clientèle professionnelle?

        Bien cordialement.

      2. En ce moment, j’essaie de m’inscrire sur Amazon en tant que « Seller Central » pour vendre mon livre. Mais cela paraît extrêmement compliqué pour un Suisse et presque impossible. Amazon m’a ouvert un compte, débité ma carte de crédit de € 43.– (alors que le compte « Seller Central » ne coûte rien au départ et que les charges sont simplement prélevées par Amazon sur les ventes) puis Amazon a désactivé mon compte. J’essaie de le réactiver, mais impossible. Si quelqu’un a la solution, j’en serais très heureux. Merci d’avance

      3. Bonjour,

        Est-ce que vous êtes sûr que vous avez crée un compte Amazon « Basic » ? Car ce dernier ne coûte effectivement pas et ne demande pas de frais d’abonnement mensuel. En revanche, si vous avez crée un compte professionnel, il coûte 39€ Hors taxe. Cela expliquerait peut-être les 43€ débités sur votre carte de crédit (voir ce site https://services.amazon.fr/services/vendre-sur-internet/comment-ca-marche-basic.html).

        Dans tous les cas, la situation me semble compliquée et je vous suggère de tenter de les contacter directement pour avoir davantage d’explications.

  27. Bonjour, je voulais savoir si c’étais obligatoire de mettre son nom son adresse et son numéro de téléphone dans les page de mention légal quand on fais du dropshipping ou si y’a pas un autre moyen pour pas que les gens puisse voir ou on habite car je veux pas vraiment que les gens connaissent mon adresse.
    Et je voulais savoir au bon de combien de temps devons nous déclaré quand on fais du droppshipping en suisse ?

    1. C’est obligatoire de mentionner votre adresse légale sur votre site web selon la loi suisse. Merci de lire l’article en entier, j’y parle de ce point.

      Si vous lisez mes réponses aux commentaires, vous trouverez les réponses à toutes vos questions.

  28. Bonjour,
    J’ai acheté un téléphone dans une boutique en ligne, payé par carte de crédit et reçu une confirmation de commande en bonne et due forme (mentionnant le numéro de l’article, le prix de CHF 379, la tva, le délai de livraison, etc…) par e-mail.

    Le lendemain je reçois un appel téléphonique de la boutique m’indiquant que le prix indiqué sur le site était erroné (erreur du fournisseur…) et qu’ils ne peuvent pas me livrer le téléphone à ce prix là. Le prix exact serait en fait de CHF 419 (+ CHF 40). Si je refuse de payer la différence ils refusent de me livrer la marchandise….

    Est-ce légal cette façon de procéder? Puis exiger d’obtenir l’article au prix confirmé lors de l’achat et du payement?

    Merci pour votre commentaire et votre article très intéressant.

    1. Normalement l’offre a déjà été conclue pour le prix initial de manière valable juridiquement. Donc vous avez le droit de contester l’augmentation du prix. S’ils refusent de vous envoyer le téléphone, alors vous pouvez exigez le remboursement.

    2. Merci beaucoup pour cet article très complet et de qualité.

      J’ai également une question pour vous et je m’excuse d’avance si vous y avez déjà répondu.

      Je suis déjà inscrite en tant qu’indépendante auprès de la caisse de compensation et je propose plusieurs prestations. Je vais également vendre des produits que je crée moi-même. J’ai bien pris note de tous vos conseils mais la question de la tva n’est pas clair pour moi. Étant donné que je ne génère pas encore 100’000 CHF de CA je ne suis pas assujetti à la tva mais cela veut dire que le prix que j’annonce à mes clients est donc sans la tva ? Personne ne l’a paye ? Ma question est peut-être bête et la réponse d’une simplicité qui me dépasse mais je n’arrive pas à trouver une réponse claire à ce sujet.

      Par exemple le prix de mon produit est de 39CHF et pas de mention de la TVA ? Pareil pour l’étranger ?

      De plus, ma société est donc à mon nom car raison individuelle mais est-ce que j’ai le droit de créer une marque spéciale pour mes produits (étant donné que c’est fabriqué par moi-même) mais vendu par ma société ?

      Exemple fictif : ma société s’appelle tartempion business, mon site tartempionbusiness.ch et ma marque de papeterie s’appelle BMZ ?

      Je vous remercie d’avance.

      1. Bonjour,

        Je vous remercie pour votre commentaire.

        Pour répondre à votre première question, en-dessous de 100’000 CHF vous n’êtes effectivement pas assujetti à la TVA et donc vous ne la facturez pas à vos clients. Cela concerne la loi suisse.
        Pour les pays étrangers, il faut vous référer aux lois des pays en question.

        Ensuite, vous avez bien évidemment le droit de créer votre marque pour vos produits. Mais celle-ci peut être utilisée par d’autres si vous ne la déposez pas.
        Vous avez la possibilité de déposer votre marque pour la protéger. Pour davantage d’informations sur ce sujet, je vous renvoie sur la page officielle de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

        Cordialement.

  29. Bonjour. Je souhaite me lancer dans une boutique en ligne. Dans un premier temps, acheter du stock, et vendre sur facebook, Instagram et faire des évènements ponctuels avec des amis, etc. Je suis salariée et je vais garder mon job à 100% pour l’instant.
    Comment je peux le faire légalement? Comment déclarer? Dois-je m’inscrire comme indépendante? Merci beaucoup pour vos renseignements.

    1. Merci de lire mes réponses aux autres commentaires qui posent des questions similaires.

      Bonne chance pour votre projet!

  30. Bonjour,
    Votre article concerne t il des objets non physiques comme de la vente de nuit d’hotel en ligne? Quels sont les recours quand la société vendeuse se met en faillite et que les réservations que vous aviez réglées sont annulées purement et simplement?
    Merci de votre réponse

    1. Je pense que s’il y a mise en faillite, ce sera difficile de récupérer quelque chose et cela indépendamment que cela soit de la vente en ligne ou non. Si une société est en faillite, cela signifie que ce n’est plus elle-même qui gère la liquidation de ses propres dettes fournisseurs, mais un service/une entité mandatée par l’État/le juge (je ne connais pas les détails).

      Dans la loi, seront premièrement payés les dettes envers les salariés, etc. Je pense donc que les chances de pouvoir obtenir une compensation sont très faibles.

  31. Bonjour, merci pour cet article.

    J’aimerais mettre en place un site d’enchères de produits Suisse, pour des Suisses (je suis en VS), ou je sélectionne les produits que je trouve interessants et que je les inspecte avant de les proposer. Est-ce les mêmes conditions ? Je ne serait donc qu’intermédiaire entre les vendeurs et acheteurs pour être objectif sur la marchandise et garantir le bon déroulement de la transaction.
    Est ce le même principe que de la vente en ligne?
    Merci

    1. C’est une forme de vente de ligne. Il faut que la répartitions des responsabilité de vous-même (boutique en ligne) et de vos fournisseurs face aux clients soit clairement définies. A priori, il faut donc établir des contrats avec vos fournisseurs pour préciser ces points.

  32. Bonjour, Juste avoir votre avis. Si on utilise un droopshipping d’une maison mondialement connu et que tout passe par la maison mère qui se trouve en Allemagne, commandes, payements, retour marchandises, réclamations, etc, on est tenu responsables en cas de litige juridique? Pour ma part j’ai seulement le nom de domaine et j’ai juste la fonction de fixer une variation de prix de 5%. La maison me reverse juste une commission sur les ventes qui passent via mon site, de 1 à 5% selon le rabais que j’affiche. J’a discuté avec la personne qui est en droopshipping avec la même maison depuis la France et qu’il à réalisé en 2018 un chiffre d’affaires de 23 millions depuis son site, plus que le site mère aussi présent en France et il m’a dit que non car il ne reçoit aucun message de clients! que tout va à la maison mère qui traite tout ça. Merci de votre réponse.

    1. Il semble que vous connaissez déjà la réponse à votre question.

      La seule façon d’être certain est de lire en détail le contrat de dropshipping de l’entreprise dont vous revendez les produits.

  33. Bonsoir,

    Merci pour votre article!

    J’ai ouvert ma boutique e-commerce en Dropshipping, mais pas que…

    J’ai aussi négocié un point de vente avec un ami qui a une boutique.

    Pourriez-vous m’indiqué qu’elle statut juridique s’applique à mon cas?

    1. Que voulez-vous dire par « statut juridique »?

      Si vous voulez dire « forme juridique » pour votre entreprise, alors la réponse est que le fait que vous fassiez de la vente en ligne avec un point de vente n’a pas d’incidence. Vous pouvez être en Raison individuelle, Sàrl ou SA.

  34. Bonjour

    Merci pour cet article riche en infos.

    Savez-vous où je peu trouver des meeting tel que celui que vous avez assisté sur le droit et la vente en ligne

  35. Bonjour,
    J’ai besoin de clarté sur mon activité et je ne trouve pas de réponses
    claires à ce sujet. Je réside et mon lieu de travail est en Suisse.
    Je suis créatrice de cours en ligne, sur une plateforme de cours canadienne.
    Mes cours sont des produits digitaux, les personnes viennent sur
    cette plateforme pour apprendre sur different sujet & ont la possibilité
    de télécharger des versions PDF & Videos si elles le souhaitent.
    Sur certains de mes produits, il y a un coaching inclus.
    Mes cours sont principalement en anglais & s’adresse à un public
    international (Europe, USA, Canada, Australie, …)
    Par la suite je souhaite les traduire en Français
    pour les partager ici, en Suisse Romande & Francophonie.
    Je n’arrive pas, suite à beaucoup de recherche & lecture sur internet,
    à savoir si il y a une TVA à ajouter ou pas. Quelle en est le montant.
    Comment l’enseignement en ligne est taxé & considéré (à une petite échelle).
    Merci de Votre Réponse.

  36. Bonjour, bravo pour pour votre article parfaitement rédigé et pour la mine d’informations qu’il représente.

    Je souhaite lancer un site de vente en ligne de produits alimentaires.

    J’ai prévu un descriptif des produits ainsi que des photos mais dois je obligatoirement donner la composition des produits (type confiture ou gâteaux) ?

    Merci par avance pour votre précieuse réponse.

    1. Merci pour votre question, mais je ne suis pas spécialiste au niveau juridique dans le domaine alimentaire et je ne connais pas la réponse à votre question.

      Il doit y avoir des sites web spécialisés qui explique le cadre légal pour ce genre de produits.

  37. Bonjour,
    J’ai passé commande sur un site d’un produit en promotion et j’ai reçu une confirmation de commande en retour avec un délai de livraison. Ne voyant rien venir à la date j’ai contacté le vendeur qui me dit m’informer par mail de sa réponse.
    Le produit était en stock lors de votre commande mais le fournisseur n’ayant plus de stock et votre commande est annulée.

    Est-ce bien légal ? J’ai vu que le produit existait toujours dans les autres magasins du même nom soit à l’unité soit en lot promotionnel.
    Merci pour votre réponse

  38. Suite à mon message précédent : Nouvelle réponse de la boutique en ligne :
    « L’informations dans le shop était fausses. Nous regrettons cette erreur. Nous avons déjà contacté les personnes responsables pour que l’article soit enlevé de notre site. »
    est-ce légal de reconnaître son erreur et de ne pas fournir le produit commandé ?
    Au plaisir de lire vos réponses
    Merci

    1. Bonjour,

      Un contrat est jugé conclu lorsque l’acheteur paye la chose et que le vendeur livre l’objet (Art. 184 du CO).
      Si une des deux parties ne respectent pas son obligation, alors il est obligé de réparer le dommage occasionné.

      Dans votre cas, le vendeur doit vous rembourser le montant du produit en question.

  39. Bonjour,
    Je souhaite vendre des objets sur ebay. Ça serait une activité accessoire, en plus de mon véritable « travail »?
    L’argent gagné sur ebay doit-il être déclaré aux impôts? Est-ce que je dois payer des cotisations AVS?

    Merci d’avance et bonne journée.

    1. Bonjour,

      Vous devez d’abord commencer votre commerce et dès que cela fonctionnera bien (que vous gagnerez 2’000-3’000 CHF annuellement), vous devrez contacter votre caisse AVS pour annoncer vos montants.

      Je vous suggère également de lire les précédents commentaires, certains parlent du même sujet que vous.

      Bonne journée !

  40. Mille mercis pour toutes ces informations (autant dans l’article que dans les commentaires), c’est super utile ! 🙂

  41. Bonjour, pouvez vous me donner votre avis par rapport la vente en ligne de vêtements, sacs et etc?

    Est-ce-que il y a des normes spéciales à suivre?

    Pourais-je importer des produits fabriqué en Amérique du Sud par exemple et vendre en Suisse dans mon e-commerce ??

    Je vous remercie d’avance

    1. Bonjour,
      Je pense que vous pouvez vous référer au commentaire du 21 juin 2019 sur ce même article et à la réponse de Pascal Hämmerli. Le plus important est d’avoir l’accord du fournisseur pour que vous puissiez revendre ses produits.
      Voici un lien pour davantage d’informations sur le e-commerce en Suisse. J’espère que cette réponse vous sera utile !

    2. Bonjour,
      Je vous suggère « connecté à votre compte » ou « identifié » à la place de « logué ».
      Bonne soirée,
      C.

  42. Bonjour,

    Avons-nous le droit de vendre sur notre site en Suisse des parfums inspiré de grandes marques, je m’explique.
    Nous avons un fournisseur en Italie qui achète à Grasse l’essence de parfum puis il les conditionne avec de l’alcool dénatuté avec un flacon, tous les parfums ont le même flacon, ils ont juste des numéros pour les reférenciés.
    Ils proposent exemple N°42 PARFUM FEMME 100 ML essences 30% (INSPIRE de la vie est belle), avons-nous le droit d’inscrire (inspiré de la vie est Belle) sur notre site en Suisse, les parfums sont de la création de notre fournisseur il achète l’essence et ajoute de l’alcool dénaturé.
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Pour votre situation, je pense justement que vous devez indiquer les marques desquelles vous vous inspirez sinon vous violez le droit d’auteur. Vos parfums pourront alors être accusés de plagiat/contrefaçon. Attention tout de même à rester dans « l’inspiration » et ne pas tomber dans la reproduction.

      En espérant que cela vous aidera. Bonne journée

      1. Bonjour, je ne suis pas en accord avec votre réponse.

        Une notification sur un flacon ou emballage « inspiré de XXXX » porte déjà atteinte au dépôt de marque. En Italie, les pseudo reproductions de parfums sont souvent masquées par des numéros car il est difficile de prouver par la suite que la base est contrefaite. Néanmoins, certains se font attraper et cela coûte cher. A déconseiller.

      2. Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre avis! Je pense qu’il n’est effectivement pas conseillé de reproduire/copier un produit déjà existant. Mais l’inspiration est-elle punissable en tant que plagiat/copie? Est-ce que cela ne dépendrait pas du degré d’appropriation du produit?
        Ces termes et notions sont toujours délicats à traiter, la limite de distinction est souvent faible. Auriez-vous des sources d’informations à partager concernant ce sujet-là ?

        En vous souhaitant une bonne fin de journée.

  43. Bonjour, Je suis un particulier situé en France. J’ai commandé un produit à une société située à Zurich.
    J’ai retourné l’article qui est toujours garanti afin d’obtenir soit un échange, soit un remboursement; et depuis plus de 3 mois je n’arrive pas à obtenir satisfaction. J’écris actuellement un courrier à cette société avec mise en demeure. Quels sont les moyens d’obtenir gain de cause au niveau juridique en Suisse ? En France nous avons l’assignation en référé. Quelles poursuites ou quelles modalités juridiques dois je accomplir pour que la société exécute ses obligations ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse.

    1. Bonjour,

      Si vous n’arrivez toujours pas à obtenir de réponse de la part de la société, je pense que vous vous devriez vous adresser à l’Office des poursuites pour une mise en poursuite. Il faut lui envoyer une réquisition de poursuite. Il transmettra alors un commandement de payer à la société pour qu’elle paie ses dettes.

      Demandez davantage d’informations à l’office des poursuites compétent pour la procédure de la mise en poursuite.

      En espérant que cela vous aura été utile.

  44. Bonjour,
    Merci pour votre article qui est de très bonne qualité. Pour un site ou une application de type réseau social dont l’utilisation est gratuite mais qui offre des services premium est-ce nécessaire voire indispensable de rédiger des CGV?

    1. Bonjour,

      À partir du moment où vous offrez des biens et services payants, vous êtes obligé d’avoir des CGV et elles doivent être acceptées par l’acheteur/utilisateur avant tout paiement. Ces CGV définissent le cadre contractuel entre l’acheteur et vous-même

  45. Merci beaucoup. Et dans ce cas sur quelle législation s’appuyer?Sachant que la société sera établie en Suisse mais l’application sera mondiale

    1. Finalement, ces conditions générales de vente servent uniquement à poser le cadre contractuel entre l’acheteur et vous-même. C’est donc vous qui choisissez vos conditions et elles peuvent être acceptées ou non par l’utilisateur. C’est pourquoi il est impératif qu’elles soient accessibles, lisibles et compréhensibles (surtout si votre application sera internationale) pour l’acheteur. Mais le mieux serait tout de même de faire appel à un professionnel. Bien que cela peut représenter un coût, vos CGV seront en ordre et vous ne prendrez aucun risque de cette manière-là. Vous garantissez alors vos droits et évitez des frais qui peuvent vite devenir très élevés

  46. Bonjour,
    Qu’en est-il des sites/jeux vidéo qui proposent de recharger un solde en ligne via divers mode de paiement pour faire des achats par la suite par exemple. Est-ce que ce montant m’appartient (dépôt) où est-ce que le montant devient disponible pour le site à tout moment pour d’autres activités? Y a-t-il un cadre légal aux soldes et crédits virtuels?
    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      Est-ce que vous pourriez donner plus de contexte et de précision pour votre question ? Êtes-vous l’utilisateur ? Qu’entendez-vous par « le montant devient disponible pour le site […] pour d’autres activités » ?

      1. Bonjour,

        Je suis utilisateur. Est-ce que mon solde peut être utilisé par le site/l’entreprise pour faire des investissements, placements, acquerir du stock, etc. à mon insu? Autrement dit: à qui appartient de l’argent sous force de « crédit » en ligne ?

      2. Nous parlons de quelle somme ici?

        S’il s’agit juste de quelques centaines de CHF ou Euros, l’on ne peut parler vraiment parler de placements. Ou alors je ne comprends toujours pas bien le contexte de votre question.

      3. Par exemple je recharge mon compte en ligne de 100 CHF : une transaction bancaire à lieu. Est-ce que le montant reste le miens ou non ? Si l’entreprise décide d’utiliser ce montant pour des dépenses sans avoir fourni le service. Est-ce légal ? En cas de fermeture définitive, la somme est-elle perdue ou en suis-je toujours le propriétaire ?
        Cela me paraît simple mais je ne connais pas de loi à ce sujet.

    2. Je ne sais pas si une telle loi existe. Je pense que le mieux serait que vous lisiez les conditions d’utilisation de la plateforme en ligne en question.

  47. Bonjour,

    Je souhaite ouvrir une boutique en ligne en Suisse. Ce ne sera pas une boutique de dropshipping, mais une boutique dont les produits seront fabriqués en Europe)

    Savez-vous quel serait le meilleur statut juridique pour cela – au moins pour commencer, sachant qu’au stade de la création, les moyens financiers sont limités?

    Merci par avance

    1. Merci de regarder mes réponses à d’autres questions semblables dans les commentaires. A priori, il faut vous annoncer comme indépendant dès que vous avez gagné quelques milliers de francs.

  48. Bonjour,
    Une question pour vous.
    Lorsque quelqu’un laisse un commentaire sur un site (Google par exemple), Tripadvisor, Amazon… est ce que la Compagnie citée dans le commentaire peut faire appel ou interdire ce commentaire si il devient négatif pour sa compagnie ?
    Par exemple, je suis insatisfaite à cause d’un arcitecte, je le fais savoir dans un commentaire Google, et mon commentaire est visible de tous. Est ce que ledit architecte peut juridiquement m’obliger à l’enlever ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Il est effectivement possible de demander à Google la suppression d’un commentaire en le signalant. Mais la signalisation ne sera prise en compte uniquement si elle ne répond pas aux Règles Google relatives aux avis. Dans le cas d’un avis sur une expérience personnelle, Google ne prend pas parti concernant le désaccord entre le client et le fournisseur (par exemple l’architecte). Ce dernier peut toujours signaler votre commentaire mais il y a peu de chance qu’il ne soit supprimé, à moins qu’il ne soit écrit de manière violente, dégradante, etc. Le marchand a alors meilleur temps de répondre à votre commentaire et prendre en compte votre avis pour améliorer ses services.

      En espérant que cela aura répondu à votre question.

  49. Bonjour,

    J’ai construit un produit et j’ai fait un site internet pour le vendre. Le problème est que je travaille à 100% dans une société et je ne voudrait pas donner mon vrai nom à l’acheteur car je ne voudrai pas perdre mon emploi. Y a t-il une possibilité de vendre mon produit en utilisant un pseudo?

    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      C’est illégal en Suisse (cf. loi sur la concurrence déloyale) de faire de la vente en ligne sans donner vos données de contact réelles. Merci de lire la section qui parle de cela dans l’article lui-même. M. Hämmerli en parle.

  50. Bonjour,

    Encore merci pour toutes ces infos !

    Petite question, est-ce que je peux mettre l’addresse d’une case postale (à mon nom) à la place de mon adresse personnelle ?

    Meilleures salutations,
    Samuel

    1. En Suisse, vous devez indiquer la raison sociale de votre entreprise. Si vous êtes en Raison individuelle, vous devez indiquer votre nom réel. Si vous êtes en Sàrl ou SA, alors ce n’est pas nécessaire, le nom officiel du registre du commerce de votre société est suffisant.

      1. Bonjour Pascal,

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Du coup, du moment que je mets mon nom réel complet, même si l’adresse est celle de ma case postale, c’est en accord avec la loi ? Il s’agit d’une raison individuelle.

        Merci ! 🙂

      2. Je ne suis pas certain. Normalement, c’est l’adresse de l’entreprise. Mais la case postale est aussi une forme d’adresse de l’entreprise.

  51. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre article. Je souhaiterais ouvrir une boutique en ligne pour vendre mes créations (jouets pour chiens, accessoires et friandises maison) en tant que complément de revenus. Mon domicile primaire est en France mais mon domicile secondaire en Suisse. Ainsi je souhaiterais vendre mes articles en France et en Suisse (envoi par voie postale) et expédier depuis la Suisse. Si j’ai bien compris, je n’ai pas besoin de déclarer mes ventes avant qu’elles n’atteignent un certain montant (que je pense ne jamais atteindre au vu du choix que je propose). Je peux donc pour l’instant ouvrir ma boutique en ligne sans soucis. En revanche, je n’ai pas très bien compris pour la TVA. Serait-il possible de m’expliquer ce qui s’appliquerait dans mon cas?
    Un grand merci,
    Sophie

    1. Bonsoir,
      En Suisse, si votre chiffre d’affaire annuel n’atteint pas les 100’000 CHF, vous n’avez tout simplement pas besoin de soumettre votre revenu à la TVA.
      Cependant, je ne connais pas exactement comment cela fonctionne en France. Selon cette page de la République française concernant la TVA, vous avez différents seuils de chiffre d’affaire qui déterminent la manière dont il faut déclarer vos revenus.

  52. Bonjour et un grand merci pour votre boutique.

    J’ai créé une nouvelle box à destination de famille qui aimeraient se connecter à la nature.
    Les clients vont acheté un abonnement à la box. Celle-ci est faite d’activités clefs en main, d’histoires et de conseils sous forme de dossiers à télécharger et à imprimer chez soi.
    Il s’agit donc de vendre des biens numériques, il n’y a pas d’objet physique en vente dans la boutique.
    Comme il s’agit de biens numériques, les clients peuvent provenir de toute la francophonie (Suisse romande, France…).
    Ma question est sur le droit de rétractations:
    Pour mes clients venant de l’UE, il y a un droit de rétractation, et comme c’est le pays de l’acheteur qui fait foi, comment faire si le client a reçu le produit acheté, un bien numérique, et qu’au bout de 6 jours par exemple, il dit qu’il n’en veut plus. Comme il s’agit d’un bien numérique, il aura eu l’objet en question gratuitement une fois téléchargé à la réception, il n’y a rien à renvoyer ? Et il pourra quand même l’utiliser?
    Que dit la loi à ce sujet?
    Je vous remercie pour votre réponse et vous envoie mes meilleures salutations

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. En ce qui concerne les biens numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétraction n’est pas applicable.
      Pour d’avantages d’informations, je vous conseille de chercher « droit de rétraction exceptions » sur votre moteur de recherche.

      En espérant que cette réponse vous aura été utile.

  53. Bonjour,

    J’avais la notion que légalement un site de e-commerce Suisse devait être hébergé en Suisse ou, du moins, sa base de données.

    Qu’en est-il exactement ?

    1. Bonjour,

      La localisation du serveur de votre hébergeur n’est pas forcément liée à l’adresse de votre entreprise.
      Le fait d’héberger votre site web sur un serveur suisse peut avoir un impact sur la vitesse du site, le .ch augmentera votre visibilité en Suisse et il peut y avoir un enjeu concernant la sécurité mais autrement, il n’y a pas d’obligation concernant l’endroit où le serveur de votre hébergement se situe.

  54. Bonjour,

    J’ai crée un site de e-commerce avec shopify afin de vendre des produits matériels (planchettes à découper). Le site est la seule plateforme de vente, ne possédant pas de magasin physique. Voici mes questions:

    – Avant de commencer la vente, est-ce qu’il y a une inscription obligatoire auprès d’un registre quelconque auprès du gouvernement ou autre ? J’ai entendu parler de la plateforme easygov.swiss… (en comptant que nous ne feront pas plus de 100 000.- de chiffres d’affaire sur l’année)

    – Si le chiffres d’affaires restent en dessous de 100 000.-, il est bien juste que nos produits ne sont pas sujet à la TVA ?

    1. Bonsoir,
      Pour les chiffres d’affaire annuels inférieurs à 100’000 CHF, vous n’avez ni besoin de vous inscrire au registre du commerce, ni de déclarer votre revenu à la TVA.
      Easygov.swiss est un portail en ligne permettant de faciliter les procédures administratives (TVA, registre du commerce, poursuites, assurances sociales, etc.) pour les entreprises existantes, ce qui n’est pas votre cas.

  55. Bonjour,

    J’ai commandé une article en ligne en suisse et celle-ci à été envoyée mais pas encore été livrée. Cependent le fournisseur a baissé le prix avec 24%, ce qui represent quelques centaines de Francs. Quoi faire?

    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Excusez-moi du temps d’attente. Il se peut que vous ayez déjà reçu votre produit depuis.
      Dans tous les cas, je pense qu’il n’y a rien à faire dans le cas d’un prix qui baisse après que vous ayez effectué votre achat. Les prix sur le marché changent en permanence, il serait ingérable pour un commerçant d’effectuer un remboursement à chaque fois que le prix de son produit baisse.

      Meilleures salutations.

  56. Bonjour,

    Je suis en train de monter mon e-shop à l’aide de Shopify et j’aimerais cibler le public américain (USA) et européen (France, UK, Espagne, etc.) avec des produits venus des USA et donc il n’y aurait aucune transaction depuis la Suisse (pas d’importation ni d’exportation vers/depuis la Suisse), j’aimerais d’abord savoir si cela était envisageable ?

    Ensuite, je me demandais comment ce passerait ma déclaration TVA si mon chiffre d’affaires était supérieur à 100’000 Chf? Est-ce que je serai assujetti dans les pays où mes produits ont été vendues ou bien en Suisse ?

    Merci et bonne journée

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.
      Pour répondre à votre première question, oui il est tout à fait possible de créer votre e-shop sans transaction depuis la Suisse.
      Ensuite, pour la TVA, c’est le lieu de domicile de l’acheteur qui fait foi et qui détermine le droit applicable. Ce qui signifie que vous devrez respecter les lois des pays vers lesquels vous allez vendre vos produits. Malheureusement, cet article concerne uniquement le droit suisse. Nous ne connaissons donc pas les règles étrangères pour la TVA.

      Cordialement.

  57. salut, je voudrais une information .. est-ce que les politiques de la boutique en ligne doivent être effectuées par un avocat? .. ou puis-je le faire moi-même mais selon les lois suisses? … et quels sont les frais que je dois inclure?

    1. Bonjour,

      Vous avez le droit de rédiger vous-même vos textes et mentions légaux. Cela est juste plus risqué que de demander à un avocat ou un spécialiste, surtout pour les grandes boutiques.

  58. Bonsoir je vit en suisse, et je voudrais créer une page facebook et vendre en ligne des petit salée et des gâteau fait maison.
    Est ce que je doit m’inscrire quelque part ou m’anonce quelque part pour pouvoir pratiquer cette activiter dans ma maison?
    Merci

    1. Bonjour,

      Je vous suggère de lire les autres commentaires écrits sous ce même article. Plusieurs questions similaires au vôtre ont déjà été répondues.

      Mes meilleures salutations!

  59. Bonjour,

    Si je veux ouvrir un site ecommerce en Suisse dont le contenu serait en Anglais, vis à vis du principe de loi qui demande aux sites E-commerce de proposer « une offre claire sans toute ambiguïté  » serais-je dans le droit Suisse en le prévenant que le contenu de mon site serais en anglais, ou quell langues dois-je proposer dans le cas contraire ?

    Merci à vous et bonne journée

    1. Bonjour,

      Merci pour votre message.
      Par « offre claire », vous devez mentionner explicitement de quel produit vous parlez, son prix, les caractéristiques, l’état (neuf, usagé,..), les frais de port, et le délai de livraison. Cela est mentionné dans l’article.
      Ici, nous ne parlons pas de la langue dans laquelle votre site sera rédigé qui, elle, dépend du public que vous voulez cibler.

      En espérant avoir pu répondre à votre question.

  60. Bonjour,

    J’ai lu l’article et les commentaires et je vous en remercie beaucoup.

    Ma question est: si je crée une application/ site web qui permet à des gens de créer leur profil pour vendre des produits, est-ce que je peux ne pas déclarer mon activité jusqu’à obtenir quelques milliers de francs (% de la vente)?

    Vis à vis aux gens qui vont créer leur profil pour vendre peuvent aussi ne pas déclarer jusqu’à obtenir quelques milliers de francs?
    est-ce que je suis tenu responsable s’ils ne le font pas?

    Sinon sous qu’elle forme juridique dois-je m’inscrire?

    Merci beaucoup

    1. Bonjour,
      Vous n’avez pas besoin de payer de cotisations AVS/AI/APG et AC jusqu’à ce que votre revenu annuel dépasse quelques milliers de francs. Il existe différents seuils selon différents cas, je vous conseille donc de vous renseigner sur le sujet pour être sûr de déclarer vos revenus au bon moment. Concernant la TVA, vous n’avez pas besoin de soumettre votre revenu si le chiffre d’affaire est inférieur à 100’000 CHF par année. Cependant, tout revenu doit être déclarer aux impôts.
      Pour les utilisateurs de votre application/site, vous pouvez mentionner dans vos conditions d’utilisation que chacun est responsable d’être en ordre avec la loi.
      Dernièrement, pour la forme juridique, je vous conseille de d’abord commencer votre activité et ensuite de vous déclarer en tant qu’indépendant lorsque vous aurez gagné quelques milliers de francs.

  61. Bonjour,
    merci pour cet article très clair et toutes les réponses.
    Ma question: dans le cas de revente d’occasion d’un objet qui est encore sous garantie pour plus qu’un an, est-il possible de transférer la garantie ? Le vendeur original doit-il honorer la garantie en cas de problème? ou ai-je plutôt intéret à me limiter à la guarantie obligatoire d’un an ?
    je ne suis pas vendeur, je voudrais juste revendre un objet que j’ai acheté avec une extension de guarantie (et une guarantie sur site)
    Merci

    1. Bonjour,

      En droit suisse, la garantie légale de deux ans est seulement valable entre le vendeur et l’acheteur initial. Donc si vous revendez un objet, le nouvel acheteur ne pourra pas vous réclamer cette garantie légale. Vous pouvez mettre une clause d’exclusion de garantie lors de la vente si vous le voulez mais cela ne sera pas très utile.

      En espérant ayant répondu à votre question.

  62. Bonjour merci pour votre article m’a question concerne la législation du ecommerce en suisse faut il s’enregistrer à la chambre de commerce ? Et quel nom propre doit porter notre société ? SARL SA… ect car je suis perdu merci

    1. Bonjour,

      Pour la forme juridique de votre entreprise, le choix dépendra de plusieurs facteurs. Je vous invite à consulter cette page sur le site sur le site de la Confédération.
      Et j’imagine que par « chambre du commerce » vous entendez le registre du commerce ? Si oui, alors doivent s’y inscrite les raisons individuelles ayant un chiffre d’affaire annuel de plus de 100’000 CHF et toutes autres sociétés. Vous avez plus d’informations sur cette page (également du site de la Confédération).

      En espérant ayant pu vous aider.

  63. Je déteste le droit.
    C’est compliqué et ennuyeux.
    Mais avec votre article, c’est beaucoup plus sympa et ce que j’y ai appris me sera très utile.
    MERCI !

  64. Bonjour,

    Un grand merci pour cet article clair et informatif.

    Je suis de nationalité suisse mais j’habite actuellement en France (près de la frontière). Je souhaiterais vendre mes créations artisanales via une plateforme de vente suisse. Puis-je suivre le droit suisse ou suis-je tenue de me soumettre au droit français?

    Merci beaucoup par avance

    1. Bonjour,

      A priori, vous devez vous soumettre au droit du lieu de domiciliation de votre business pour votre taxation. La plateforme (suisse ou autre) n’est que l’outil que vous utiliserez pour vendre vos produits.
      Mais pour la relation contractuelle avec vos clients, c’est leur lieu de domicile qui fait foi. Vous pouvez vous référer aux autres commentaires sous ce même-article.

      En espérant avoir pu répondre à votre question !

      1. Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je vais poursuivre mes recherches à partir de ces informations. Merci encore!

  65. Bonsoir,
    Tout d’abord merci pour cet article mais également pour les commentaire riches en informations.
    Cependant quelques doutes persistent. Je souhaite ouvrir un e-commerce en dropshipping. Je suis domiciliée en Suisse et souhaiterai vendre idéalement en Suisse + en France. J’ai grâce a vos informations compris que avant 100’000.- je ne suis pas obligé de me déclarer en Suisse mais vous mentionnez que les conditions s’appliquent aux pays des acheteurs. Savez-vous comment je dois m’y prendre pour les acheteurs Français? Si il faut appliquer une TVA auprès de quel institution française je dois me déclarer et fournir l’argent?. Egalement pour les questions de douanes, faut-il déclarer quelque chose à la douane tant Suisse que Française? Je pense notamment au frais de Douane en Suisse pour commande supp à 63 ou 65 franc si je ne me trompe pas. Et dernière question, il y a til un problème que la monnaie sois en euro pour les deux pays (Suisse et France)
    Merci beaucoup

    1. Bonjour,

      Nous sommes une société suisse, nous ne connaissons donc pas les obligations et conditions françaises en termes de déclaration des revenus ou autres.
      Ensuite, comme mentionné dans le chapitre « Pourquoi connaître le cadre légal en tant que marchand en ligne? » de cet article, les questions concernant les frais de douanes sont complexes. C’est pourquoi cet article ne s’adresse qu’à des vendeurs en ligne suisses qui vendent vers des clients domiciliés en Suisse.
      Je vous conseille de chercher des articles français spécifiques à vos questions. Bonne chance pour votre projet!

  66. Bonsoir,
    Est-ce que mon site de vente en ligne est obligé de se terminer en .ch, ou est-ce que ca peut être un .com ?
    D’avance merci
    Excellente soirée

    1. Bonjour,

      Vous pouvez choisir librement l’extension de votre nom de domaine (à condition qu’il ne soit pas déjà utilisé bien évidemment). Cependant, il est fortement conseillé d’utiliser une extension selon votre audience visée. Si vous ciblez une clientèle uniquement/majoritairement suisse, alors il serait sûrement plus intéressant d’utiliser .ch.
      Voici une page web vous aidant à choisir votre nom de domaine. Vous trouvez plein d’autres sites sur lesquels le sujet est abordé.

  67. Bonsoir,

    Merci beaucoup pour cet article super intéressant! Petite question concernant l’achat de la marchandise(qie je vais revendre sur un site de vente en ligne en Suisse) chez un grossiste (situé au pays-bas). Est il possible de faire livrer la marchandise en france chez mon frère (pour diminuer les frais de port et taxe douanière) et de déclarer la marchandise moi même à la douane quand je rentre en suisse?
    Doit on montrer les factures des achats de marchandises aux impôts ou à l’administration Suisse (pour prouver que l’on a bien payé la TVA suisse et déclarer la marchandises). Merci pour votre éclairage!

      1. Bonjour,

        J’ai acheté un article sur (Ricardo.ch) en faisant une mauvaise manipulation suis-je tenu de l’acheter où puis-je annuler mon achat, malgré que j’ai remporté l’enchère et expliquer ça au vendeur qui ne veut rien savoir.

        Salutations

  68. Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour votre article. En tant que débutant dans le domain du commerce en ligne, je dois dire qu’un peu de clarté fait toujours plaisir.

    J’ai quelques questions à vous poser:

    1. votre article indique que tout bien physique doit être vendu avec une garantie de deux ans. Dans le cas d’une boutique en ligne qui revend des montres vintage de marques suisses, ai-je le droit de diminuer cette garantie à six mois?

    2. Autre question, si ma boutique touche des clients européens et suisses, ai-je le droit de me plier aux standards suisses concernant les client suisses et à la loi européen concernant le droit d’annulation d’une commande. (inexistant en suisse et des deux semaines en E.U.)

    3. Dernière question: ai-je le droit de rediriger mes clients vers le site officiel d’une des marques présentent sur mon site. Par exemple, si mon stock est incomplet -> un lien qui redirige mes clients vers une site ou l’adresse de magasins officiels ?

    Un grand merci à vous et de très belles fêtes !

    G.P.

    1. Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.

      Pour votre première question, vous avez le droit de prolonger le délai de garantie au-delà de 2 ans mais pas de le réduire. Seuls les produits d’occasion sont une exception et peuvent avoir un délai de garantie de 1 an minimum. Cela pourrait s’appliquer si c’est ce que vous entendez par « montres vintage ». Mais cela doit être mentionné dans le contrat. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas avoir un délai de garantie inférieur à une année. Cela est bien expliqué sur la page https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/modifications-legislatives/nouveau-droit-de-la-garantie-1-1-2013.html.
      Ensuite, les lois dépendent du lieu de domicile de l’acheteur. Donc vous avez deux options: soit vous appliquez des conditions générales unifiées pour tout le monde mais dans ce cas, vous devez appliquer les règles les plus précises/strictes donc celles de l’UE, ou alors vous décidez de séparer et d’appliquer les lois correspondantes aux pays des acheteurs. Mais dans tous les cas, vous devez mentionner vos pratiques dans vos conditions générales.
      Et dernièrement, cette question est plutôt marketing que légale: vous pouvez rediriger vos visiteurs vers les sites officiels des marques mais cela ferait sens si vous vendez vos produits à des prix plus bas qu’eux. Vous risquez de perdre votre clientèle si vos prix sont équivalents, voire plus hauts.

  69. Bonjour.
    Je souhaite ouvrir un site de e-commerce en suisse pr vendre dans les pays francophones.

    J’ai juste une question technique:

    Est il possible de démarrer une activité sur Shopify sans statut indépendant? Je lis qu’une fois dépasse un certain chiffre je dois aller me déclarer au registre du commerce suisse.

    Mais si mon statut d’indépendant est reconnu une fois la déclaration au registre du commerce, comment démarrer une activité connectée a stripe et Shopify qui exige les coordonnées d’une entreprise…

    Comment démarrer mon activité si je dois attendre de générer un chiffre d’affaires pr aller me déclarer? Alors qu’on me demande d’avoir une entreprise déclarée pr pouvoir démarrer une activité ?

    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      Par le fait de commencer une activité, vous travaillez déjà en tant qu’indépendant, par principe. Même si vous n’êtes pas encore déclaré. Donc vous devez trouver un nom pour votre entreprise (qui devra comporter votre nom de famille, voire votre prénom. C’est la loi suisse).
      Mais si Shopify vous demande d’être enregistré comme entreprise pour commencer, alors il faut que vous vous déclariez au registre du commerce en leur expliquant que vous avez besoin de vous enregistrer.

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